Le règlement de fonctionnement est un document complémentaire du livret d’accueil et du contrat d’intervention. Les dispositions indiquées dans ce document sont celles qui sont applicables aux prestations réalisées par notre Association et qui ont pour objet de faciliter la communication avec les usagers bénéficiaires de nos interventions.
Notre Association reconnue comme acteur social du département de la Haute-Marne inscrit ses interventions dans le respect des dispositions légales et réglementaires. Nous garantissons, à toute personne auprès de laquelle nous intervenons, l’exercice de ses droits et libertés individuelles dans le respect des droits des personnes (article L 311-3 du code de l’action sociale).
LA DEMANDE D’INTERVENTION – L’ORGANISATION DE L’ASSOCIATION
RECEPTION DES DEMANDES
Toutes les demandes d’interventions, qu’elles émanent d’usagers, de leurs représentants ou de prescripteurs sociaux ou médicaux, sont enregistrées par nos services. Les demandes peuvent nous être adressées par tous les moyens qui conviennent, lors d’un rendez-vous dans nos bureaux (du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h), par téléphone (03.25.03.05.60), par courrier ou par mail (ahmaf@orange.fr)
Si toutefois, nous n’étions pas en mesure de répondre à votre demande, nous vous indiquerons, dans la mesure de nos possibilités, les organismes compétents ou lieux d’information.
ETUDE ET TRAITEMENT DES DEMANDES
Toutes les demandes enregistrées à l’Association font l’objet d’une étude ou évaluation des besoins, en cas de déclanchement d’intervention d’une TISF, un diagnostic est réalisé au domicile de la famille. Pour les demandes qui émanent des travailleurs sociaux ou médicaux, l’analyse des besoins peut être effectuée lors de réunion de concertation ou par téléphone.
LE CONTRAT D’INTERVENTION
A l’issue du premier contact, étude, ou avant chaque début d’intervention, un contrat d’intervention signé des deux parties précisera les conditions particulières d’intervention.
OBLIGATIONS
Dans le respect des conditions fixées initialement, nous demandons de :
– Fournir les pièces nécessaires au dossier
– D’être présent au domicile, sauf en cas de nécessité
– De participer aux travaux dans la mesure des possibilités
– D’avoir un comportement civil adapté
– De respecter les intervenantes
– D’honorer les factures dans les délais (sanctions possibles après LR avec AR)
– De prendre la précaution d’isoler les animaux présentant un caractère dangereux
– De ne pas nuire à la santé des intervenantes (par ex. : aérer les pièces si consommation de tabac en dehors de la présence du salarié)
– De ne pas fumer en présence du salarié
– De ne pas confier carnet de chèque ou carte bancaire aux intervenantes.
a – Dispositions relatives à l’intervention
Les intervenantes s’engagent au plus grand respect de votre lieu de vie privée. La personne aidée et l’intervenante respectent mutuellement leurs droits et devoirs respectifs.
b – Organisation de l’intervention
L’AHMAF désigne la ou les personnes qui réaliseront les interventions en fonction des compétences nécessaires, des disponibilités et des secteurs.
c – Règles de respect des plannings
Les dates et heures retenues en accord avec la personne aidée, lorsqu’elles ont été planifiées sont un impératif à respecter. Toute heure entamée est due. Tout changement de la part de la personne aidée devra être signalé au secrétariat 48 heures auparavant, sauf cas de force majeure. Dans le cas contraire, les heures prévues initialement feront l’objet d’une facturation.
Si l’intervenante est indisponible (raisons personnelles, maladie, congés …), l’Association prévient la personne aidée dans les plus brefs délais afin d’envisager une solution rapide de remplacement.
d – Déplacements
L’Association n’assure pas le transport des personnes aidées au moyen de la voiture personnelle de l’intervenante, ni de la voiture de l’usager. Toutefois, toute demande spécifique faisant exception au principe de base, fera l’objet d’un accord explicite avec la direction en précisant les conditions de réalisation (siège pour enfant, par exemple). En aucun cas l’intervenante ne pourra utiliser la voiture de la personne aidée, sauf si le contrat d’assurance l’autorise et avec l’accord de la directrice de l’AHMAF (présentation des garanties obligatoires).
e – Responsabilités dans le cadre de protection ou de la garde des mineurs
L’Association est responsable des enfants que vous confiez aux intervenantes, dans les conditions prévues au contrat individuel d’intervention et dans le cadre des horaires prévus. S’ils doivent s’absenter, les parents (ou responsable légal des mineurs) doivent :
- donner les instructions nécessaires aux conditions de garde et de soins
- préciser les problèmes spécifiques de leur(s) enfant(s)
- donner un n° d’appel d’urgence de la famille, du médecin traitant.
Les parents doivent tout mettre en œuvre pour qu’en leur absence la garde des enfants soit assurée. En cas d’absence prolongée, sans motif ou raison valable, le(s) enfant(s) seront confiés aux autorités compétentes.
e – Risques professionnels des salariées
Les interventions nécessitent le respect des règles de sécurité, tout particulièrement concernant le matériel domestique, les produits d’entretien et les animaux présentant un caractère dangereux. Donc, le matériel mis à disposition doit être mis aux normes de sécurité et les animaux tenus à l’écart des intervenantes. Dans le cas contraire, l’intervenante est en droit de refuser une intervention ou une tâche à réaliser s’il y a risque. La directrice de l’AHMAF devra en être avertie sans délai. De même, toute violence verbale ou physique dont pourrait être victime l’intervenante sera transmise au bureau de l’AHMAF.
L’Association se réserve le droit d’effectuer tout signalement aux instances de droit. Le personnel bénéficie de mesure de protection lorsqu’il dénonce les faits de violence sur autrui dont il est témoin dans l’exercice de ses fonctions (article 48 de la loi du 2.01.2002, articles 434-1 et 434-3 du code pénal)
MODALITES DES INTERVENTIONS
a – Evaluation
Pour certaines interventions, des évaluations peuvent être réalisées soit au sein de l’équipe de professionnels de l’AHMAF ou bien avec les travailleurs sociaux si la demande émane de leurs services.
b – Facturation et paiement
La facture relative au paiement de votre participation financière est établie à chaque début de mois (entre le 2 et le 6). Le règlement de la facture sera effectué par chèque, espèces, CESU, par courrier mais également auprès de l’intervenante ou de nos services, à nos bureaux (du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h). Un reçu ou la facture acquittée sera délivré. Par ailleurs, compte tenu de notre agrément qualité, nous serons en mesure de vous adresser une attestation fiscale qui permet une déduction du montant des impôts pour la moitié des sommes versées dans la limite du plafond des dépenses déductibles de l’année en cours.
c – Appel et recours
Pour toute réclamation, vous devez vous adresser à la direction, en précisant concrètement et par écrit les motifs du litige. L’Association s’engage à rechercher avec le plaignant la meilleure solution.
Toute personne aidée peut faire appel, en vue de faire valoir ses droits, à une personne qualifiée figurant sur la liste établie par le Préfet ou le Président du Conseil général (article L 311-5 du code de l’action sociale des familles). Les coordonnées et les modalités sont affichées au siège de l’AHMAF. Vous retrouvez également ces informations en cliquant sur l’onglet de notre site internet:
« LES PERSONNES RESSOURCES POUR FAIRE VALOIR SES DROITS »
d – Participation des personnes aidées
Les personnes aidées seront consultées régulièrement par le biais d’enquête de satisfaction concernant l’organisation des interventions, le fonctionnement de l’AHMAF, etc… Les observations recueillies servent à améliorer la qualité du service rendu. La réalisation des diagnostics et des évaluations se font avec la famille de façon à placer l’usager au centre des préoccupations et afin de lui donner pleine participation.
ASSURANCES
Le matériel mis à disposition au domicile des familles doit être entretenu et conforme aux normes de sécurité. En cas d’objets cassés, aucune poursuite n’est possible, sauf en cas de présentation de facture acquittée et si et seulement si la responsabilité de l’intervenant est prouvée et que le montant est supérieur à 305.00 €.
AHMAF
« Etre entouré pour mieux vivre au quotidien»